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Facture sans TVA : ce qu’elle doit contenir, et ce qu’elle ne doit pas mentionner

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GUIDE · ÉTAT AU 16 NOVEMBRE 2026

En bref

Une facture sans TVA contient : votre nom ou votre entreprise avec l’adresse, le nom et l’adresse de la cliente ou du client, le numéro et la date de la facture, ce que vous avez fourni et quand, le montant, ainsi que le délai de paiement et l’IBAN. Elle ne contient ni taux, ni montant, ni numéro de TVA : celui qui n’est pas inscrit au registre des assujettis n’a pas le droit de faire figurer l’impôt sur les factures (art. 27 al. 1 LTVA).

Ce qu’elle doit contenir

La LTVA n’énumère le contenu d’une facture que pour les entreprises assujetties (art. 26 al. 2). Pour les autres, la même liste, sans les indications relatives à l’impôt, est la base habituelle :

  • Qui établit la facture : votre nom ou votre entreprise et la localité, tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales. Si votre raison de commerce est inscrite au registre du commerce, elle doit figurer sur les factures de manière complète et inchangée (art. 954a al. 1 CO).
  • Qui la reçoit : le nom et la localité de la cliente ou du client.
  • Quand : la date de la facture, et la date ou la période de la prestation si elles ne sont pas identiques à la date de la facture.
  • Quoi : le genre, l’objet et le volume de la prestation.
  • Combien : la contre-prestation, c’est-à-dire le montant en francs.
  • En plus, pour être payé et rester en ordre : un numéro de facture, le délai de paiement et votre IBAN.

Ce qu’elle ne doit pas mentionner

Ni taux de TVA, ni montant de TVA, ni numéro de TVA, ni « TVA incluse ». L’art. 27 al. 1 LTVA le dit : celui qui n’est pas inscrit au registre des assujettis n’a pas le droit de faire figurer l’impôt sur les factures.

Celui qui le fait quand même est redevable de l’impôt mentionné (art. 27 al. 2 LTVA), sauf si la facture est corrigée ou s’il rend vraisemblable que la Confédération n’a subi aucune perte fiscale. Une facture se corrige après coup par un document qui se réfère à la facture initiale et l’annule (art. 27 al. 4 LTVA).

Un exemple

Les noms et les chiffres sont inventés ; voici à quoi ressemble une facture sans TVA :

Anne Exemple Graphisme
Rue de l’Exemple 1, 1000 Lausanne

Exemple SA
Chemin du Modèle 2, 1200 Genève

Facture 2026-014
Date de la facture : 16.11.2026 · Prestation : du 3 au 12.11.2026

DescriptionQuantitéPrix CHFMontant CHF
Création d’un flyer A56 h95.00570.00
Licence d’image, forfait180.0080.00
Total650.00

Payable dans les 30 jours sur l’IBAN CH00 0000 0000 0000 0000 0, au nom d’Anne Exemple.

Ni taux, ni montant d’impôt, ni numéro de TVA : le total est le montant que paie la cliente.

À partir de quand vous facturez la TVA

Est libéré de l’assujettissement quiconque réalise en l’espace d’un an, en Suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires inférieur à 100'000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Dès ce seuil, ou si vous vous inscrivez volontairement, vous facturez avec la TVA. Le détail est dans notre guide de la TVA en Suisse.

Conserver

Les livres et les pièces comptables, donc aussi vos factures, se conservent pendant dix ans ; le délai court à partir de la fin de l’exercice (art. 958f al. 1 CO).

Modèle et code QR

Pour la remplir, téléchargez le modèle de facture sans TVA en Word, Excel ou PDF. Le code QR de la QR-facture se crée gratuitement dans le générateur de code QR. Et si vous facturez régulièrement : vous pouvez essayer Vidima 30 jours gratuitement ; vous indiquez dans le profil que vous n’êtes pas assujetti à la TVA.

Pour la comptabilité qui va avec, il y a un modèle Excel pour les recettes et les dépenses : comptabilité « carnet du lait » avec Excel.

Sources : loi sur la TVA (LTVA, RS 641.20), état au 31 mars 2025, art. 10, 26 et 27 ; code des obligations (CO, RS 220), version du 1er janvier 2025, art. 954a et 958f. Lues le 16 novembre 2026. Cette page ne remplace pas le conseil d’une fiduciaire.

Questions fréquentes

La facture doit-elle indiquer que je ne suis pas assujetti à la TVA ?
La LTVA n’exige pas une telle mention. Elle exige que la facture ne fasse pas figurer l’impôt (art. 27 al. 1 LTVA) : ni taux, ni montant, ni numéro de TVA.
Que se passe-t-il si je mentionne quand même la TVA ?
Vous êtes alors redevable de l’impôt mentionné (art. 27 al. 2 LTVA), sauf si vous corrigez la facture ou rendez vraisemblable que la Confédération n’a subi aucune perte fiscale.
À partir de quand dois-je facturer la TVA ?
Est libéré quiconque réalise en un an moins de 100'000 francs de chiffre d’affaires à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Dès ce seuil, vous facturez avec la TVA.
Puis-je envoyer une facture sans TVA comme QR-facture ?
Oui. La section paiement avec le code QR n’a rien à voir avec la TVA. Vous créez le code gratuitement dans le générateur.

POUR ALLER PLUS LOIN

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