Conditions générales de service

En achetant une licence Vidima ou en utilisant vidima.ch ou verify.vidima.ch, vous (le « Client », « vous ») acceptez les présentes Conditions avec Helvecraft (la « Société », « nous »).

1. Qui nous sommes

• Helvecraft, LLC enregistrée aux États-Unis exerçant en Suisse
• Adresse : Ticino, Switzerland
• Contact : info@helvecraft.com

2. Ce que votre achat inclut

• Une licence perpétuelle pour installer Vidima sur un appareil pour un utilisateur (voir le CLUF pour les conditions de licence)
• Toutes les mises à jour dans la ligne de version majeure v1.x, incluses sans frais supplémentaires
• L'accès aux services publics verify.vidima.ch et au serveur d'activation des licences tant que Helvecraft les exploite

3. Paiement

• Prix (paiement unique ; TVA non applicable, art. 10 LTVA) : Personal CHF 149 (1 appareil), Pro CHF 299 (jusqu'à 3 appareils), Studio CHF 990 (jusqu'à 10 appareils)
• Traité par Stripe Payments Europe Ltd. pour le compte de Helvecraft — nous ne voyons jamais les données de votre carte
• Helvecraft émet une facture suisse pour votre paiement ; la TVA est appliquée lorsque la loi suisse et le statut AFC l'exigent

4. Activation et livraison de la licence

• Après le paiement réussi, nous vous envoyons par e-mail une clé de licence
• Vous activez Vidima en saisissant la clé dans l'application ; l'activation s'effectue via TLS vers notre service d'activation de licence
• Une fois activé, Vidima est hors ligne par défaut, avec une période de grâce de 30 jours si le serveur d'activation est inaccessible
• Pour les détails sur les données échangées, consultez notre Politique de confidentialité

Synchronisation multi-appareils (optionnelle). Les licences Pro et Studio incluent une synchronisation multi-appareils que vous pouvez activer ; elle est désactivée par défaut. Si vous l'activez, vos données sont téléversées vers notre relais sous forme de bloc chiffré de bout en bout : la clé est dérivée sur votre appareil, ne le quitte jamais et ne nous est jamais transmise. Nous ne stockons que du texte chiffré et ne pouvons pas en lire le contenu. Vous restez responsable de la conservation de votre code de récupération ; sans lui, les données synchronisées ne sont pas déchiffrables, y compris par Helvecraft.

5. Remboursements

Nous offrons une garantie de remboursement de 30 jours : si dans les 30 jours suivant l'achat vous décidez que Vidima ne vous convient pas, écrivez à info@helvecraft.com et nous vous remboursons le montant intégral. Au-delà de cette fenêtre, nous évaluons chaque demande individuellement et de bonne foi — par exemple un défaut bloquant, un achat en double ou une transaction non autorisée. Cela ne limite aucun droit légal du consommateur qui s'applique dans votre juridiction.

6. Période d'essai

• Vidima est gratuit à télécharger et gratuit à utiliser pendant 30 jours, avec toutes les fonctionnalités et sans carte de crédit requise
• Après la période d'essai, l'application passe en mode lecture seule (vous pouvez toujours ouvrir et imprimer tout ce que vous avez déjà créé) jusqu'à l'activation d'une licence

7. Responsabilité

Vidima est fourni « EN L'ÉTAT ». Dans la mesure maximale permise par le droit suisse, Helvecraft N'accepte AUCUNE responsabilité pour tout dommage — direct, indirect, accessoire, consécutif ou spécial — découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser Vidima, sauf en cas de faute intentionnelle (dol) ou de faute lourde de Helvecraft. Dans tous les cas, la responsabilité cumulative totale de Helvecraft envers un Client unique ne pourra excéder le montant effectivement payé par ce Client pour la licence.

La présente clause ne limite ni n'exclut aucune responsabilité que le droit suisse impératif nous interdit de limiter (par exemple, la responsabilité pour les dommages corporels ou la fraude).

8. Responsabilités du Client

• Vous fournissez des informations exactes lors de l'achat
• Vous n'utiliserez pas Vidima pour émettre des factures frauduleuses, illégales ou trompeuses
• Vous êtes responsable de la sauvegarde des données que vous créez avec Vidima — Helvecraft ne stocke ni vos factures, ni vos clients, ni le contenu d'aucun document (voir notre Politique de confidentialité)

9. Disponibilité du service

• Helvecraft fait des efforts raisonnables pour maintenir en ligne notre service d'activation de licence, notre service de mise à jour, verify.vidima.ch, vidima.ch et helvecraft.com
• Nous ne nous engageons sur aucun SLA de disponibilité spécifique
• La maintenance planifiée est rare ; les interventions d'urgence peuvent avoir lieu sans préavis

10. Suspension et résiliation

• Helvecraft peut suspendre ou révoquer une licence en cas d'abus clairement démontré — par exemple le partage de la clé de licence sur plusieurs appareils malgré la limite d'un seul appareil, les chargebacks frauduleux ou l'utilisation du service pour commettre des actes illicites
• Lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous informerons par écrit avant la suspension
• Une licence révoquée n'ouvre pas droit à un remboursement, sauf lorsque la révocation était injustifiée

11. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions au fur et à mesure de l'évolution de Helvecraft et de Vidima. Pour les modifications substantielles, nous mettons à jour la date de « Dernière mise à jour » ci-dessous et, lorsque cela est approprié, nous vous notifions dans l'application ou par e-mail. L'utilisation continue du service après une modification vaut acceptation.

12. Droit applicable et for

• Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois
• Pour les litiges, si vous êtes un consommateur protégé par une loi impérative de protection du consommateur, les tribunaux compétents sont ceux de votre domicile (en particulier, les consommateurs de l'UE conservent leurs droits au titre de leur loi locale de protection du consommateur)
• Dans tous les autres cas, le for compétent est le siège de la société au Tessin, en Suisse
• La version italienne des présentes Conditions est l'original contraignant ; les traductions sont fournies à titre de commodité

13. Contact

• E-mail : info@helvecraft.com
• Postal : Helvecraft, Ticino, Switzerland