GUIDE TVA SUISSE
Taux, seuils, méthodes de calcul, décompte AFC, exportations Art. 23 LTVA. Tout ce qu’un indépendant ou une PME en Suisse romande doit savoir — sans détours.
Qu’est-ce que la TVA suisse (AFC) — qui doit la payer et pourquoi
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est le principal impôt indirect en Suisse, géré par l’Administration fédérale des contributions (AFC) avec siège à Berne. Elle fonctionne de manière similaire à la TVA européenne : elle est payée par le consommateur final, mais elle est encaissée et versée à l’AFC par les entreprises tout au long de la chaîne de vente.
Si vous êtes indépendant à Lausanne, artisan à Genève, consultant à Sion ou cabinet à Lugano, la TVA vous concerne dès le moment où vous facturez des prestations ou vendez des produits en Suisse. La question n’est pas "si" — c’est "combien" et "quand".
La TVA est régie par la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2010 et mise à jour à plusieurs reprises (la dernière grande mise à jour date du 1er janvier 2024, avec les taux que vous verrez ci-dessous).
Les taux TVA 2026 : 8.1% / 2.6% / 3.8% / exonéré
Depuis le 1er janvier 2024, les taux TVA suisses sont :
| Taux | Type | S’applique à... |
|---|---|---|
| 8.1% | Normal | La plupart des biens et services (conseil, IT, vente au détail, réparations, etc.) |
| 2.6% | Réduit | Denrées alimentaires (hors restauration), boissons non alcoolisées, livres, journaux, médicaments, fleurs, animaux |
| 3.8% | Spécial | Prestations d’hébergement (nuitées hôtel, B&B) |
| 0% (exonéré) | Exonération | Services médicaux (médecins, dentistes, physiothérapeutes), éducation, opérations financières, location immobilière, exportations (Art. 23 LTVA) |
Attention : exonéré ne veut pas dire "hors TVA". Cela signifie que le taux est de 0%, mais vous êtes quand même tenu d’enregistrer les opérations dans le calcul TVA (et si vous êtes en régime effectif, vous perdez le droit à la déduction de l’impôt préalable sur les coûts liés).
Calculer la TVA : montant hors TVA ou TVA comprise
Saisissez un montant, indiquez s’il est hors TVA ou TVA comprise et choisissez le taux : vous obtenez le montant hors TVA, la TVA et le montant TVA comprise. Le calcul se fait dans votre navigateur ; le montant n’est envoyé nulle part.
Par exemple 1250 ou 1'250.50
- Hors TVA
- –
- TVA 8,1 %
- –
- TVA comprise
- –
Le calcul à la main : au taux normal, le montant TVA comprise est le montant hors TVA × 1,081 (× 1,026 au taux réduit, × 1,038 pour l’hébergement). Dans l’autre sens, la TVA contenue dans un montant TVA comprise vaut ce montant × 8,1 ÷ 108,1.
Taux 2026 selon l’AFC. Sans l’option des 5 centimes, la TVA est arrondie au centime.
Le seuil des CHF 100'000 — au-dessus et en-dessous
La règle d’or : si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 100'000, vous n’êtes pas tenu de vous assujettir à la TVA. Cela inclut la plupart des nouveaux indépendants, PME en première année, activités à temps partiel.
Sous le seuil, cela signifie :
- Vous n’avez pas de numéro TVA AFC.
- Vous ne devez pas faire de décomptes trimestriels/semestriels.
- Vos factures ne contiennent pas de TVA (et en bas, vous ajoutez une mention type "Non assujetti à la TVA selon Art. 10 al. 2 LTVA").
- Vous ne pouvez pas déduire l’impôt préalable sur vos achats (vous payez le prix brut du fournisseur).
Vous dépassez le seuil ? Le moment où vous devenez assujetti dépend de l’existence de votre entreprise :
- Entreprise existante : si vous atteignez CHF 100'000 au cours d’un exercice, vous devenez assujetti à la fin de cet exercice, donc dès le premier jour du suivant.
- Nouvelle entreprise ou nouvelle activité : vous êtes assujetti dès le début s’il faut s’attendre à ce que vous atteigniez CHF 100'000 dans les douze mois qui suivent.
L’inscription se fait de votre propre initiative (art. 66 LTVA), en ligne auprès de l’AFC ou avec son questionnaire d’inscription. Un numéro TVA vous est ensuite attribué (CHE-xxx.xxx.xxx TVA) et vous facturez avec la TVA dès le début de l’assujettissement.
Pour une entreprise existante, c’est l’exercice qui compte, pas une période glissante de douze mois : si vous atteignez CHF 100'000 en juillet, vous devenez assujetti avec l’exercice suivant, pas tout de suite. Les douze mois ne servent que de prévision pour une nouvelle activité. Source : AFC, assujettissement. État : octobre 2026.
Assujettissement volontaire : avantages et inconvénients
Même si vous êtes sous le seuil, vous pouvez choisir de vous assujettir volontairement. Est-ce avantageux ? Ça dépend.
Quand c’est avantageux
- Vous travaillez principalement en B2B avec des clients assujettis : la TVA que vous facturez est déductible pour eux, donc le prix final pour eux est inchangé. Vous, en revanche, récupérez l’impôt préalable sur vos coûts (laptop, logiciels, formation, loyer bureau).
- Vous avez des coûts d’investissement initiaux significatifs (un cabinet dentaire qui achète des machines, un freelancer IT qui monte un lab serveur).
- Vous exportez : comme vu plus bas (Art. 23 LTVA), les exportations sont exonérées mais avec droit à déduction. Sans assujettissement TVA, vous payez l’impôt préalable et c’est tout.
Quand ce n’est PAS avantageux
- Vous travaillez en B2C (clients privés, non assujettis) : pour eux la TVA est un coût net, donc la facturer vous rend plus cher de 8.1%.
- Vous avez peu de coûts de gestion : la bureaucratie du décompte semestriel pourrait ne pas valoir l’avantage.
Méthode effective vs. taux de la dette fiscale nette — laquelle choisir
Une fois assujetti, vous devez choisir comment calculer la TVA à verser. Deux méthodes :
Méthode effective
La méthode "classique". Pour chaque période :
- Vous additionnez la TVA encaissée sur vos factures (dette).
- Vous additionnez la TVA payée sur vos coûts et investissements (crédit = impôt préalable).
- Vous versez à l’AFC la différence (dette − crédit).
Pro : plus précis, avantage maximum si vous avez beaucoup de coûts TVA.
Contra : exige une comptabilité plus détaillée, réconciliation de chaque facture reçue.
Taux de la dette fiscale nette (TDFN)
Disponible uniquement pour les PME au chiffre d’affaires imposable (TVA comprise) jusqu’à CHF 5'024'000 par année et avec un impôt dû de CHF 108'000 au plus. L’AFC vous attribue un coefficient forfaitaire pour votre activité. Vous versez simplement : chiffre d’affaires brut × coefficient.
Pro : comptabilité simplifiée, décompte semestriel au lieu de trimestriel.
Contra : pas de déduction de l’impôt préalable, donc si vous avez beaucoup de coûts, moins avantageux.
Si vos coûts soumis à la TVA restent sous 5-10 % du chiffre d’affaires, ce qui est fréquent dans le conseil, la fiduciaire ou l’informatique (TDFN de 6,2 %), la méthode des TDFN est en général avantageuse. Au-delà de 15-20 % de coûts, la méthode effective récupère le plus souvent davantage. Consultez un fiduciaire — et pensez au délai : un changement de méthode s’annonce à l’AFC au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale (Info TVA 12).
Taux de la dette fiscale nette 2026 par branche (AFC)
Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) sont fixés par une ordonnance de l’AFC. Depuis le 1er janvier 2025, c’est la version du 5 septembre 2024 qui s’applique, et elle reste en vigueur en 2026. Il existe dix taux : 0,1 %, 0,6 %, 1,3 %, 2,1 %, 3,0 %, 3,7 %, 4,5 %, 5,3 %, 6,2 % et 6,8 %. Voici une sélection de branches courantes, avec les désignations de l’ordonnance :
| Taux | Branches et activités (sélection) |
|---|---|
| 6,8 % | Traduction, bureau de – ; Interprète ; Carreleur: travail à façon |
| 6,2 % | Fiduciaire ; Bureau comptable ; Conseiller d’entreprises ; Conseils, sauf indication contraire dans la présente liste ; Informatique: prestations de services informatiques, sauf indication contraire dans la présente liste ; Internet: prestations de service telles que création de pages d’accueil et de sites, hébergement, enregistrement de domaine et maintenance d’une base de données ; Architecte, bureau d’–: y compris la direction de chantiers ; Ingénieurs, bureau d’–: y compris la direction de chantiers ; Avocats, étude d’– ; Graphisme, atelier de – ; Publicité, agence de – ; Journalisme ; Nettoyage, entreprise de – ; Conciergerie ; Massages: sans massages érotiques ; Prestations de services imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste |
| 5,3 % | Coiffure, salon de –: prestations de service ; Institut de beauté: prestations de service ; Photographe ; Peintre et tapissier-peintre ; Plâtrier et gypsier ; Jardins, entretien de – ; Restaurant: prestations imposables au taux normal ; Hôtel: prestations imposables au taux normal ; Vente à emporter: avec installation pour la consommation sur place ; Taxis, entreprise de – ; Fitness, centre de –: toutes les prestations usuelles de la branche |
| 4,5 % | Installations électriques, entreprise d’– ; Construction de bâtiments/génie civil, entreprise de – ; Maçonnerie ; Carreleur: fourniture avec pose ; Réparations en tout genre, sauf indication contraire dans la présente liste |
| 3,7 % | Menuiserie ; Charpenterie ; Ferblanterie ; Couverture de toit, entreprise de – ; Installations sanitaires: fourniture avec montage ; Chauffage et ventilation: fourniture avec montage ; Construction métallique ; Automobiles: atelier de réparations |
| 3,0 % | Vêtements: commerce ; Boutique de seconde main: commerce |
| 2,1 % | Commerce de biens imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste ; Hôtel: prestations imposables au taux spécial pour l’hébergement |
| 1,3 % | Prestations de services imposables au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste ; Ordinateurs, matériel informatique et logiciels: commerce |
| 0,6 % | Commerce de biens imposables au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste ; Vente à emporter: sans installation pour la consommation sur place |
| 0,1 % | Boulangerie, pâtisserie, confiserie: fabrication |
La liste complète, avec 440 branches et activités, figure dans l’Ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité (RS 641.202.62). C’est l’AFC qui autorise le taux que vous appliquez.
Ce qui change depuis 2025
- Vous pouvez appliquer plus de deux TDFN. Toute activité qui dépasse 10 % de votre chiffre d’affaires imposable total se décompte à son propre taux.
- Les branches mixtes et la règle des 50 % ont disparu.
- Un TDFN supplémentaire se demande directement dans le décompte TVA ; l’AFC le contrôle et l’autorise ensuite.
- Si vous passez de la méthode effective à la méthode des TDFN, ou l’inverse, vous corrigez l’impôt préalable sur la valeur résiduelle des biens et des prestations de services (chiffres 415 et 410 du décompte).
Comment calculer
Vous multipliez le chiffre d’affaires TVA comprise par votre TDFN ; vous ne déterminez pas l’impôt préalable. L’exemple de l’AFC : un architecte autorisé à appliquer le TDFN de 6,2 % encaisse en un semestre CHF 400'000, TVA comprise, et doit CHF 24'800. Sur ses factures, il indique pourtant le taux légal de 8,1 %, jamais le TDFN.
La première année d’assujettissement, et l’année qui précède un passage à la méthode des TDFN, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un plafond qui dépend du taux : par exemple CHF 1,74 mio avec un TDFN de 6,2 % et CHF 2,92 mio avec 3,7 %.
Sources : AFC, Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires et Taux de la dette fiscale nette à partir du 1er janvier 2025 ; ordonnance RS 641.202.62, état le 1er janvier 2025. État : octobre 2026.
Décompte TVA : quand et comment
Les échéances AFC dépendent de la méthode choisie :
- Méthode effective → décompte trimestriel (4 fois par année : Q1, Q2, Q3, Q4).
- Méthode TDFN → décompte semestriel (2 fois par année).
Le décompte se présente en ligne via le portail ePortal AFC (eportal.admin.ch). Vous avez 60 jours dès la fin de la période pour le présenter et verser la dette éventuelle. En cas de retard, des intérêts moratoires s’appliquent selon les taux publiés par l’AFC (consultez le site officiel pour le taux en vigueur).
Vidima génère un récapitulatif TVA avec les totaux prêts à copier dans les cases du formulaire AFC. Vous remplissez le formulaire officiel sur le portail ; Vidima vous donne les chiffres exacts sans calculs à la main.
Exportation et Art. 23 LTVA (exonération pour exportations)
Si vous vendez des produits ou services à des clients à l’étranger (UE ou hors UE), l’Art. 23 LTVA vous permet d’exonérer l’opération de la TVA. La facture est émise au taux 0%, en indiquant clairement "Exportation exonérée de TVA selon Art. 23 LTVA".
Cas typiques :
- Consultant IT à Genève qui facture une entreprise à Paris (service : règle du lieu du destinataire, exonéré CH).
- Artisan à Lausanne qui vend un meuble expédié en France (bien : exonéré avec déclaration douanière d’exportation).
- Architecte à Sion qui conçoit une maison en Italie (service immobilier : règle du lieu de l’immeuble, exonéré CH).
Important : si vous êtes en méthode effective, les opérations Art. 23 vous donnent quand même le droit de déduire l’impôt préalable sur les coûts liés. C’est l’une des principales raisons pour s’assujettir volontairement même sous le seuil, si l’on exporte beaucoup.
Erreurs les plus courantes des néo-entrepreneurs
- Oublier de surveiller le seuil. Vous dépassez les CHF 100'000 en septembre, vous vous en rendez compte en mars de l’année suivante, et vous vous retrouvez avec 6 mois de TVA à verser rétroactivement plus les intérêts.
- Confondre "exonéré" et "hors champ TVA". Ce sont des choses différentes. L’exonéré entre dans les comptes TVA (au taux 0%) ; le hors champ (ex. amendes, dons purs) non.
- Calculer la TVA sur le net au lieu du brut. CHF 100 + 8.1% TVA = CHF 108.10. Pas CHF 100 brut avec TVA "incluse" de CHF 8.10 (ce qui correspondrait à un taux de 8.81%).
- Ne pas distinguer B2B européen de hors-UE. Les règles sur services vs. biens et UE vs. hors-UE sont différentes. Vidima a des préréglages pour tous ces cas.
- Choisir le TDFN "pour toujours" sans calculs. Si votre activité change (plus de coûts, plus d’investissements), passer à l’effectif peut récupérer des milliers de CHF par année.
Comment Vidima vous aide avec la TVA
Vidima est conçu pour les PME et indépendants suisses. Pour la TVA :
- Supporte les deux méthodes (effective + TDFN) — reconfigurable à tout moment.
- Taux multiples par facture. Vous pouvez avoir un poste à 8.1% et un autre à 2.6% dans la même facture, avec calcul TVA séparé par taux.
- Récapitulatif TVA pour AFC. Totaux par case du formulaire (mois ou trimestre) prêts à copier dans le portail ePortal AFC. Avec Pro et Studio, aussi le fichier XML (eCH-0217) à téléverser dans l’ePortal. Vidima ne se connecte pas directement à l’AFC : c’est vous qui déposez le décompte, mais les chiffres sont déjà calculés.
- Validation du numéro TVA AFC format CHE-xxx.xxx.xxx TVA pour chaque client CH (vérifie le chiffre de contrôle).
- Moniteur du seuil 100k toujours visible dans le dashboard, avec alerte à l’approche.
- Préréglages exportations Art. 23 LTVA pour clients hors-CH.
- Réconciliation automatique via camt.053 depuis les banques suisses (PostFinance, UBS, Raiffeisen, BCV, BCGE, etc.), avec Pro et Studio.
Dès CHF 590, une seule fois ; le XML pour l’ePortal et la réconciliation camt.053 sont dans Pro (CHF 990). Voir aussi notre guide QR-facture et la page sur la signature numérique.
Ce guide est informatif, il ne remplace pas un fiduciaire ou un expert-comptable agréé. La situation fiscale de chaque activité est spécifique. Pour votre choix entre effectif et TDFN, pour l’assujettissement volontaire, pour les cas transfrontaliers, consultez toujours un professionnel. Vidima est un logiciel de facturation, pas un substitut au conseil fiscal.
Pour les Sàrl et SA, ou dès CHF 500'000 de chiffre d’affaires.
Partie double, TVA en XML pour l’ePortal et relevé bancaire, jusqu’à 3 entreprises.
Choisir ProGérez TVA, QR-facture et factures dans un seul logiciel
Vidima est une application de bureau qui fonctionne hors ligne, développée depuis la Suisse par Helvecraft. Dès CHF 590 une seule fois ; la TVA en XML pour l’ePortal est dans Pro (CHF 990). Mises à jour AFC de la version 1.x incluses, pour les fonctions de votre plan.
idima