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Contrat de licence utilisateur final

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Le présent Contrat de licence régit l'installation et l'utilisation de l'application desktop Vidima. Il est conclu entre vous, le Licencié, et Helvecraft, le Concédant. La licence est personnelle, perpétuelle au sein de la ligne v1.x et vaut pour le nombre d'appareils prévu par le palier acheté : 1 avec Personal, jusqu'à 3 avec Pro, jusqu'à 10 avec Studio. Elle vaut en outre pour le nombre d'entreprises prévu par le même palier : 1 avec Personal, jusqu'à 3 avec Pro, sans limite avec Studio.

En installant ou en exécutant Vidima, vous acceptez le présent Contrat. Si vous ne l'acceptez pas, n'installez pas et n'exécutez pas le Logiciel.

1. Octroi de licence

  • Sous réserve du respect du présent Contrat et du paiement de la redevance de licence applicable, Helvecraft vous concède une licence personnelle, non exclusive et non transférable (sauf dans les conditions décrites au §4) pour installer et utiliser Vidima sur le nombre d'appareils prévu par le palier choisi : Personal (CHF 590, paiement unique, 1 appareil), Pro (CHF 990, paiement unique, jusqu'à 3 appareils) ou Studio (CHF 1'990, paiement unique, jusqu'à 10 appareils)
  • Les fonctions dépendent du palier. Personal comprend la facturation (QR-factures, devis, notes de crédit et rappels), clients et prestations illimités, les recettes et les dépenses avec la situation patrimoniale et le récapitulatif annuel, les chiffres TVA par date de facture ou d'encaissement en PDF, DOCX et CSV et l'import depuis bexio. Pro ajoute la comptabilité en partie double, l'import des comptabilités Banana en partie double, le relevé bancaire (camt.053), les ordres de paiement (pain.001), la TVA en XML (eCH-0217), le dossier pour le fiduciaire de l'entreprise ouverte, la synchronisation multi-appareils (bêta) et, dès qu'il sera disponible, la possibilité de s'abonner à Vidima Connect. Studio ajoute le tableau de bord de toutes les entreprises et le dossier pour le fiduciaire de toutes à la fois. L'assistance de chaque palier est décrite dans les Conditions de service
  • Les données créées pendant l'essai ou avec un palier supérieur avec des fonctions que votre palier ne comprend pas restent les vôtres : avec chaque palier, vous les voyez, les imprimez, les exportez et pouvez les extourner ; pour les modifier, il faut le palier qui comprend cette fonction. Les chiffres de la TVA et les soldes se calculent toujours avec toutes les données
  • Vous pouvez passer à un palier supérieur en payant la différence entre les deux prix : CHF 400 de Personal à Pro, CHF 1'000 de Pro à Studio et CHF 1'400 de Personal à Studio. La nouvelle clé arrive à l'adresse e-mail de la licence : les versions de l'application qui le permettent l'installent d'elles-mêmes, sinon vous la collez dans Paramètres → Licence. La clé précédente n'est pas révoquée et vos données ne sont pas touchées
  • Toutes les mises à jour dans la ligne de version majeure v1.x sont incluses sans frais supplémentaires, pour les fonctions de votre palier
  • Les licences émises avec toutes les fonctions — celles émises avant le 2026-10-21, celles achetées au prix garanti avant son échéance et celles achetées pendant un essai commencé avant le 2026-10-21 ou dans les 30 jours suivant sa fin — conservent toutes les fonctions, y compris les nouvelles, avec les appareils et les entreprises de leur palier ; l'onglet Licence de l'application indique laquelle vous avez. Aucune modification ne réduit des droits déjà accordés
  • Une future version majeure (par ex. Vidima 2.0) pourra être proposée comme mise à niveau séparée avec une remise de fidélité pour les clients existants

2. Période d'essai

Vidima peut être installé gratuitement et utilisé gratuitement pendant 30 jours avec toutes ses fonctions, sauf la synchronisation multi-appareils (il faut une licence Pro ou Studio), et avec jusqu'à 3 entreprises. Après 30 jours, le Logiciel bascule en mode lecture seule (vous pouvez toujours ouvrir et imprimer tout ce que vous avez créé pendant la période d'essai). Pour débloquer à nouveau l'écriture, vous devez acheter et activer une licence.

3. Utilisation autorisée

Vous pouvez :

  • Installer Vidima sur des appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, dans la limite du nombre prévu par le palier acheté (voir §1 et §4), et en permettre l'utilisation sur ces appareils aux personnes qui travaillent pour votre entreprise, y compris en leur communiquant la clé de licence à cette seule fin
  • Gérer dans Vidima le nombre d'entreprises prévu par le palier acheté : 1 avec Personal, jusqu'à 3 avec Pro, sans limite avec Studio. Chaque entreprise a ses propres données, séparées. Les entreprises au-delà de la limite du palier actif restent archivées : vous pouvez les consulter et les exporter, mais ni émettre de documents ni les synchroniser
  • Utiliser Vidima à des fins de facturation personnelle ou commerciale
  • Générer, imprimer et distribuer un nombre illimité de factures, notes de crédit, rappels de paiement et autres documents créés avec Vidima
  • Effectuer des copies locales du Logiciel uniquement à des fins de sauvegarde

4. Transfert de licence entre appareils

  • Aux fins du présent Contrat, un « appareil » est une installation de Vidima reconnue par l'identifiant d'appareil (décrit dans notre Politique de confidentialité) que Vidima génère, lors du premier lancement, à partir des caractéristiques de l'ordinateur et du système d'exploitation, et qu'il conserve dans son dossier de données
  • Chaque appareil activé occupe une place de la licence. Réinstaller ou mettre à jour Vidima sur le même ordinateur en conservant le dossier de données n'occupe pas de nouvelle place ; de même, la version téléchargée depuis vidima.ch et celle du Microsoft Store, installées sur le même ordinateur et utilisées avec le même compte utilisateur du système d'exploitation, partagent normalement le dossier de données et comptent comme un seul appareil. Si le dossier de données est supprimé (par exemple en formatant l'ordinateur ou en réinstallant le système d'exploitation), Vidima peut générer un nouvel identifiant ; dans ce cas, l'ordinateur compte comme un nouvel appareil
  • Lorsque toutes les places sont occupées, le service d'activation n'active pas d'appareil supplémentaire et Vidima vous propose un transfert. Si vous le confirmez, l'appareil qui n'a plus contacté le service d'activation depuis le plus longtemps est libéré et la licence est activée sur le nouvel appareil ; avec Personal, cela revient à déplacer la licence depuis l'appareil précédent. Vous ne pouvez pas choisir l'appareil libéré. Sans votre confirmation, la licence n'est pas activée sur le nouvel appareil. Si la synchronisation multi-appareils (Pro et Studio) est active, le transfert la désactive sur tous les appareils et elle doit être réactivée
  • Pour éviter qu'une clé soit partagée, les transferts sont limités : sur les 30 derniers jours, au plus 3 avec Personal, 5 avec Pro et 12 avec Studio ; sur la dernière année, 6, 10 et 24. Compte comme un transfert chaque appareil supplémentaire qui reçoit une place de la licence au-delà des places du palier, par le transfert décrit ci-dessus ou en libérant une place puis en activant Vidima sur un autre appareil ; revenir à un appareil qui a déjà eu la place ne compte pas à nouveau. Une fois la limite atteinte, Vidima ne s'active sur aucun appareil supplémentaire jusqu'à ce que le plus ancien des appareils comptés sorte de la période ; pour un cas particulier, par exemple un ordinateur remplacé à la suite d'une panne, écrivez à info@helvecraft.com. À chaque transfert, et lorsqu'un appareil occupe la place libérée par un autre, nous vous prévenons à l'adresse e-mail de la licence. La limite s'applique aux licences émises avec la version 1.2 du présent Contrat ; celles émises auparavant ne l'ont pas
  • L'appareil libéré perd la licence lors de son prochain contact avec le service d'activation ; les données qu'il contient restent sur cet appareil
  • Vous pouvez à tout moment libérer la place de l'appareil que vous utilisez avec la fonction « Supprimer la licence » dans les paramètres. Cette opération nécessite une connexion Internet : sans connexion, la licence est supprimée de l'appareil, mais la place reste occupée
  • Les places ne se libèrent pas automatiquement en cas d'inactivité. Depuis l'application, vous pouvez libérer uniquement l'appareil que vous utilisez ou, par le transfert décrit ci-dessus, l'appareil qui n'a plus contacté le service d'activation depuis le plus longtemps. Pour libérer un autre appareil précis, par exemple un ordinateur perdu, en panne ou formaté, écrivez à info@helvecraft.com
  • La licence ne peut pas être transférée à une autre personne ; elle est personnelle au Client nommé lors de l'achat
  • Sur les paliers Pro et Studio, vous pouvez activer la synchronisation multi-appareils optionnelle, désactivée par défaut. Lorsque vous l'activez, vos données sont téléversées vers notre relais sous forme de bloc chiffré de bout en bout : la clé de chiffrement est dérivée sur votre appareil et ne le quitte jamais ; Helvecraft ne conserve donc que du texte chiffré et ne peut pas lire vos données. Le contenu reste votre propriété, comme décrit au §6 et dans la Politique de confidentialité

5. Restrictions

Vous ne pouvez PAS :

  • Utiliser une seule licence sur un nombre d'appareils supérieur à celui prévu par le palier acheté (1 pour Personal, 3 pour Pro, 10 pour Studio) — le système d'activation l'empêche
  • Partager, sous-licencier, louer, donner en crédit-bail, prêter ou redistribuer commercialement le Logiciel ou votre clé de licence
  • Soumettre le Logiciel à de l'ingénierie inverse, le décompiler ou le désassembler, sauf dans la mesure limitée permise par le droit suisse impératif applicable (en particulier l'Art. 21 URG pour l'interopérabilité)
  • Supprimer, altérer ou masquer le sceau cryptographique que Vidima appose sur les PDF — ce sceau fait partie de la fonctionnalité anti-contrefaçon du produit
  • Utiliser Vidima pour créer des factures ou des documents destinés à frauder, tromper ou autrement violer le droit suisse ou le droit étranger applicable

6. Propriété intellectuelle

  • Vidima — y compris son code source, ses binaires, son design, sa marque, ses logos et sa documentation — est la propriété de Helvecraft et est protégé par le droit d'auteur suisse et international
  • Vidima comprend des composants open-source tiers ; leurs licences sont incluses avec le Logiciel
  • Tout contenu que vous créez ou importez dans Vidima (clients, factures, paramètres, clés de signature) reste votre propriété et demeure sur vos appareils — voir la Politique de confidentialité

7. Mises à jour

  • Helvecraft peut publier des mises à jour qui corrigent des bugs, ajoutent des fonctionnalités ou traitent des problèmes de sécurité
  • Les mises à jour sont livrées via le programme de mise à jour intégré à l'application (qui se connecte à notre service de mise à jour) et, pour les installations Microsoft Store, via le Microsoft Store
  • Chaque mise à jour est soumise au présent Contrat, sauf si elle est accompagnée d'une licence distincte
  • Aucune mise à jour ni aucune modification du présent Contrat ne réduit les fonctions, les appareils ou les entreprises d'une licence déjà achetée
  • Vous pouvez désactiver la vérification automatique des mises à jour dans les paramètres du Logiciel ; les installations Microsoft Store se mettent toujours à jour via le Store

8. Sceau cryptographique

Chaque PDF de facture généré par Vidima porte un sceau cryptographique ECDSA P-256 intégré dans un code QR de vérification. Le sceau est lié à votre licence. Supprimer, altérer ou falsifier le sceau constitue une violation du présent Contrat et peut également constituer une violation du droit suisse en matière de contrefaçon.

9. Exclusion de garantie

Vidima est fourni « EN L'ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE », sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans la mesure maximale permise par le droit suisse. Cela inclut (sans limitation) toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude ou de non-contrefaçon.

La présente exclusion ne limite aucune garantie que le droit suisse impératif impose à Helvecraft de fournir.

10. Limitation de responsabilité

Helvecraft N'accepte AUCUNE responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou spécial découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser Vidima, sauf en cas de faute intentionnelle (dol) ou de faute lourde de Helvecraft. Dans tous les cas, la responsabilité cumulative totale de Helvecraft envers tout Client unique ne pourra excéder le montant que ce Client a payé pour la licence.

La présente clause ne limite aucune responsabilité que le droit suisse impératif nous interdit de limiter (par exemple, la responsabilité pour les dommages corporels ou la fraude).

11. Résiliation

  • La présente licence prend fin automatiquement si vous enfreignez l'une de ses conditions
  • Vous pouvez résilier la présente licence à tout moment en désactivant et désinstallant le Logiciel ; la résiliation ne vous donne pas droit à un remboursement, sauf si celui-ci est accordé en vertu de nos Conditions générales de service
  • Les sections 6 (Propriété intellectuelle), 9 (Exclusion de garantie), 10 (Limitation de responsabilité) et 13 (Droit applicable) survivent à la résiliation

12. Conformité

  • Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables lors de l'utilisation de Vidima — y compris la loi suisse sur la TVA, les obligations comptables et toute réglementation en matière de protection des données applicable aux données que vous traitez avec le Logiciel
  • Vidima est un outil ; il ne remplace pas un conseil professionnel en comptabilité ou en droit

13. Droit applicable et for

Le présent Contrat est régi par le droit suisse. Pour les litiges, si vous êtes un consommateur protégé par une loi impérative de protection du consommateur, les tribunaux compétents sont ceux de votre domicile (en particulier, les consommateurs de l'UE conservent leurs droits au titre de leur loi locale de protection du consommateur) ; dans tous les autres cas, le for compétent est le siège de la société au Tessin, en Suisse.

La version italienne du présent Contrat est l'original contraignant ; les traductions sont fournies à titre de commodité.

14. Contact

  • E-mail : info@helvecraft.com
  • Téléphone : +41 44 505 42 28
  • Adresse postale : Helvecraft Technologies LLC, 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, USA

Dernière mise à jour : 2026-10-21

En vigueur : 2026-10-21

Version : 1.2

La version 1.2 introduit les fonctions de chaque palier, le passage à un palier supérieur en payant la différence, le nombre d'entreprises de chaque palier et, pour les licences émises avec cette version, la limite des transferts entre appareils du §4. Elle ne réduit pas les droits accordés par les versions précédentes : les licences émises avec toutes les fonctions les conservent, comme le dit le §1, et celles émises auparavant n'ont pas cette limite.

Le 2026-10-21, le §1 a été corrigé : il indiquait que Personal comprend aussi l'import des fichiers Banana en recettes et dépenses, mais Vidima n'importe ces fichiers dans aucun palier. Personal comprend l'import depuis bexio ; Pro et Studio, en plus, l'import des comptabilités Banana en partie double.

La version 1.1 précise le fonctionnement des appareils et des places et ne réduit pas les droits accordés par la version 1.0 aux personnes ayant acheté une licence avant le 2026-10-16.